Réglement « Poclain Innovation challenges 2018 »


 

Les « Prix POCLAIN Innovation Challenges » (ci-après les « Prix ») sont organisés par la Société POCLAIN HYDRAULICS INDUSTRIE, Société par actions simplifiée au capital de 12 900 000 euros, dont le siège social est situé Route de Compiègne 60410 VERBERIE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 414 781 823  représentée par son Président Mr Laurent BATAILLE. ci-après dénommée « Poclain »,

Article 1 – Contexte et objet

POCLAIN est leader mondial sur la technologie des moteurs hydrauliques à pistons radiaux. Dans le prolongement de son programme d’innovation, POCLAIN lance le concours d’innovation « POCLAIN Innovation Challenges » pour soutenir ses actions de recherche de solutions innovantes et donner de l’impulsion au progrès. Pour POCLAIN, le soutien aux start-up et laboratoires est fondamental et fait partie intégrante des valeurs de l’entreprise.

. L’édition 2018 du concours« POCLAIN Innovation Challenges » récompensera les lauréats des trois (3) catégories suivantes:

  • La catégorie #1 – « Capteurs » :

Ce Prix récompensera une innovation ayant pour but d’accompagner le moteur hydraulique de demain, connecté à son environnement, et qui saura acquérir et restituer les informations nécessaires à son bon fonctionnement :

–             Analyseur de fluide (température, caractéristiques, pollution, …) embarqué

–             Débitmètre compact et autonome

–             Étanchéité intelligente

–             Roulement / Paliers autonomes et connectés

–             Capteur autonome de pression de contact sur film mince

–             …

 

  • La catégorie #2 – « Matériaux et fluides innovants» :

Ce Prix récompensera une innovation ayant pour but d’enrichir les conceptions existantes de moteur hydrauliques par des

–             Matériaux / fluides auto-réparant

–             Matériaux / fluides intelligents et/ou connectés

–             …

 

  • La catégorie #3 – « Transmission de puissance du futur» :

Ce Prix récompensera une innovation au service du développement de nouvelles solutions dans la transmission de puissance de demain :

#3.1       Concevoir l’injection hydraulique de demain, reposant sur des composants (injecteurs, actionneurs, clapets, …) compacts (de quelques dizaines de millimètres) pouvant passer des débits de 150l/min avec des fréquences d’utilisation de 200Hz.

#3.2       Développer des solutions de récupération d’énergie d’un système de frein à disque à huile.

#3.3       Inventer le moteur hydraulique hybride de demain

 

Article 2 – Conditions de participation

Pour pouvoir participer, le projet doit correspondre à l’une des trois (3) catégories des Prix (cf. article 1). Il doit en outre, cumulativement :

  1. émaner d’une personne morale (cf. article 2.1) ;
  2. répondre aux critères de maturité du projet définis à l’article 2.2 ;
  3. être soumis dans les délais et sur la base d’un dossier complet (cf. article 2.3).

 

2.1 Profil

Pour pouvoir présenter un projet, un Porteur de projet (tel que défini à l’article 4) doit être un représentant d’une entreprise ou d’un laboratoire de recherche  correspondant aux caractéristiques décrites ci-dessous.

La participation au concours POCLAIN Innovation Challenges  est ouverte :

  • à toute TPE ou PME (définie comme une entreprise qui occupe moins de 250 personnes, et qui a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros pour l’année 2017) :

o ayant déjà déposé leurs statuts ou s’engageant à le faire avant le 31/12/2018;

o indépendante d’un groupe de plus de 500 personnes ;

  • à tout laboratoire de recherche public et privé

 

2.2 Maturité du projet

Pour les trois (3) catégories, le projet devra

  • disposer d’un POC (Proof Of Concept) ou d’une maquette ou d’un prototype ou d’un démonstrateur au moment du dépôt des dossiers.

Les Porteurs de projet devront joindre à leur dossier de candidature tout justificatif permettant à Poclain de s’assurer qu’ils remplissent l’un des critères ci-dessus demandés.

2.3 Dépôt des dossiers de candidature

Pour concourir aux Prix, les Porteurs de Projet devront remplir un dossier de candidature, en se connectant sur le site internet du CETIM (https://cetim-innovation.com dans la rubrique relative à « Prix POCLAIN Innovation Challenges 2018». L’ensemble des pièces à fournir sera précisé dans le dossier de candidature à remplir sur le site internet mentionné ci-dessus.

Les inscriptions seront ouvertes à partir du 25 octobre 2018 et closes le 26 novembre 2018 à minuit.

Les dossiers de candidature incomplets ou adressés après la date de clôture telle que définie ci-dessus ne seront pas pris en compte.

Article 3 – Les critères de sélection

Sous réserve d’entrer dans l’une des 3 catégories mentionnées à l’article 1, les projets reçus seront évalués sur la base des critères de sélection suivants :

  • Facilité de compréhension de l’innovation,
  • Caractère original et différenciant de l’innovation,
  • Viabilité économique du projet (marché potentiel, business model, …),
  • Qualité et complémentarité de l’équipe (expertise, pédagogie, leadership, …),
  • Clarté, précision et concision du dossier de candidature,
  • Impact attendu du Prix POCLAIN Innovation Challenges 2018 pour le projet.

 

Ces critères seront examinés aux différents stades du processus de sélection, précisés à l’article 4.

 

Article 4 – Processus de sélection

Les participants soumettant un dossier de candidature dans les délais sont dénommés les «Porteurs de projet».

Poclain vérifie, pour chaque dossier, qu’il respecte les conditions de participation définies à l’article 2.

Les Porteurs de projet dont la candidature est acceptée par Poclain sont dénommés les «Candidats ».

Pour chacune des catégories, le « Candidat » dont le projet est primé par le Jury final est dénommé le « Lauréat ».

Un Jury, présidé par le Président de POCLAIN, est composé de représentants et d’experts techniques. Il se réunira pour désigner les lauréats en vue de la journée de remise des prix le 06 décembre.

Le Jury sera souverain pour désigner les 3 (trois) Lauréats, 1 (un) dans chaque catégorie.

Aucune justification des choix effectués ne sera fournie aux Candidats non-Lauréats et Porteurs de projets non retenus.

 

Article 5 – La remise des prix

Les Prix POCLAIN Innovation Challenges 2018 seront remis lors d’une cérémonie présidée par le Président de POCLAIN, qui aura lieu le 06 décembre 2018.

Poclain se réserve la possibilité de modifier la date de la manifestation de remise des prix. Le lieu sera au CETIM de Senlis (52, Avenue Félix – Louat – 60304 Senlis)

Les Candidats s’engagent à se rendre disponibles pour cette manifestation. Pour cette cérémonie, chaque Candidat devra être représenté par au moins l’un de ses représentants.

La remise des prix pourra être filmée et pourra faire l’objet d’une diffusion ou rediffusion sur internet, et notamment sur les réseaux sociaux.

Chaque Lauréat recevra le «Prix POCLAIN Innovation Challenges 2018» spécifique à sa catégorie.

Les Prix ne sont pas cessibles.. Si un Lauréat ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n’aurait droit à aucune compensation.

 

Article 6 – Calendrier

6.1 Dépôt des dossiers de candidature

  • Ouverture le 25 octobre 2018
  • Clôture le 26 novembre 2018 minuit (GMT + 1)

6.2 Sélection des Lauréats par le Jury entre le 27 novembre et le 05 décembre 2018.

6.3 Cérémonie de remise des prix, le 06 décembre 2018.

 

Article 7 – Dotation et visibilité

Chaque projet Candidat pourra être cité sur le site internet Star Partners développé par l’Agence Régionale Hauts-de-France Innovation Développement (http://starpartners.eu/), sur le site du CETIM et sur celui de Poclain.

POCLAIN ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations publiées issues des déclarations des Candidats.

Le Lauréat de chaque catégorie recevra une dotation de 5 000 € (cinq mille euros) pour contribuer à la poursuite du développement de son projet. La dotation sera versée à chaque Lauréat par virement ou par chèque dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du prix.

A l’issue de la remise des Prix, et pendant l’année 2019, Poclain inviter les  Lauréats des invitations à des évènements de relations publiques (forums, colloques, …). Il est précisé que les engagements de POCLAIN vis-à-vis des Porteurs de projet sont strictement limités aux engagements expressément prévus dans le présent règlement. Ainsi, il est notamment exclu tout engagement de partenariat, achat, autres que les prix définis au présent article.

 

Article 8 – Confidentialité et propriété intellectuelle

8.1 Propriété Intellectuelle

Sur les projets

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés à la réalisation des projets restent la propriété des Porteurs de projets concernés. Il appartient à tout Porteur de projet de s’assurer  qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle et, à défaut, qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires concernant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet concerné. Il garantit Poclain de toute réclamation quelle qu’elle soit en provenance de tout tiers concernant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet présenté, ainsi que de leurs conséquences financières, dont il déclare faire son affaire personnelle.

Le Porteur de projet certifie n’être soumis à aucune obligation concernant son projet et les différentes créations auxquelles celui-ci se rapporte qui pourrait limiter sa participation aux Prix.

Poclain ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si un projet reproduisait en tout ou partie des travaux protégés.

La participation aux Prix ne saurait être interprétée comme conférant à Poclain et aux personnes mandatées par Poclain une autorisation ou un droit quelconque de licence d’exploitation industrielle ou commerciale sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle. Néanmoins Poclain aura le droit de communiquer sur les projets comme prévu ci-dessous (cf. article 9.4).

Il est précisé que le présent concours ne constitue pas un engagement de POCLAIN à acquérir les projets des Porteurs de projets, ni à conclure par la suite un contrat de quelque nature qu’il soit avec ces derniers ou les Lauréats.

Utilisation de la marque POCLAIN

Les Candidats pourront intégrer un lien de leur site internet vers le site internet Star Partners développé par l’Agence Régionale Hauts-de-France Innovation Développement (http://starpartners.eu/) et utiliser, sur tous supports, les noms POCLAIN Innovation Challenges de manière écrite et non graphique, cette autorisation étant donnée jusqu’au 31 juin 2019. Seuls les Nominés signataires d’une autorisation de POCLAIN écrite et spécifique fixant les modalités d’utilisation accordées pourront utiliser, de manière graphique, les marques et logos de POCLAIN.

8.2 Confidentialité

Les Porteurs de projet pourront spécifier, dans leur dossier de candidature, quels sont les éléments confidentiels à l’usage exclusif du Jury, lesdits éléments devront comporter de manière apparente et lisible la mention « CONFIDENTIEL » (ci-après les « Informations Confidentielles »).Cependant, le caractère confidentiel ne pourra pas être demandé par le Porteur de projet sur l’ensemble des pièces composant son dossier.

Poclain, les personnes mandatées par Poclain, les administrateurs de la base STAR PARTNERS, les membres du Jury s’engagent à traiter comme confidentielles les Informations Confidentielles : ces informations ne pourront être divulguées sans l’accord préalable écrit des Porteurs de projet.

Néanmoins, Poclain est autorisé :

  • à communiquer à la presse et à publier sur le site internet Star Partners développé par l’Agence Régionale Hauts-de-France Innovation Développement (http://starpartners.eu/) dans l’espace consacré à l’opération POCLAIN Innovation Challenges le nom et le visuel du projet ainsi que le nom des Candidats et Lauréats.
  • à rendre publiques les caractéristiques essentielles et non confidentielles des projets présentés, sans contrepartie de quelque nature que ce soit.

Chaque Porteur de projet est seul juge de l’opportunité et des modalités de la protection de ses Informations Confidentielles.

9.3 Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des Porteurs de projet recueillies dans le cadre des Prix, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.

Les données personnelles collectées feront l’objet d’un traitement informatique conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés » dont la finalité principale est la gestion des contacts et dossiers de candidature dans le cadre de l’opération objet des présentes. Les destinataires de ces données sont Poclain, les personnes mandatées par Poclain, les administrateurs de la base STAR PARTNERS, les membres du jury participant au projet « POCLAIN Innovation Challenges ».

Tout Porteur de projet dispose, en application des articles 38 et suivants de cette loi et des articles 15 à 21 du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité et à l’effacement des données et peut s’opposer pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles le concernant en le signifiant par écrit à Poclain à l’adresse suivante :

Prix POCLAIN Innovation Challenges 2018

Innovation division Radiale

Poclain Hydraulics Industrie SAS

Route de Compiègne 60410 Verberie

 

Les données personnelles collectées seront conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

A l’échéance de cette durée de conservation, Poclain s’engage à supprimer l’intégralité des données collectées et traitées, y compris les données contenues dans les dossiers de candidature des Porteurs de projet qui n’auront pas été retenus pour la suite du concours.

Poclain prend toutes les précautions et met en œuvre les mesures nécessaires à la protection des données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016.

8.4 Autorisation d’exploitation de l’image et de la voix des Candidats, des représentants des Candidats et de la présentation des projets.

Chaque Candidat autorise par avance, du seul fait de sa participation, Poclain à utiliser à titre gracieux le nom de son entreprise ou son entité ou les informations sur leur projet sur tout type de support de communication interne ou externe, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que ceux expressément mentionnés au présent règlement.

Chaque membre de l’équipe candidat autorise à titre gratuit Poclain, ou toute personne qu’il aura désignée, à le photographier, filmer, enregistrer et à exploiter son image, sa voix, ses propos, de même que la présentation de son projet, pour les éléments non confidentiels conformément à l’article 8.2, fixés sur tous types de supports, lors du reportage, tournage et/ou interview réalisés dans le cadre de la préparation des Prix, de leur promotion et de la remise des Prix POCLAIN Innovation Challenges. Chaque Candidat autorise à titre gratuit Poclain ou toute personne qu’il aura désignée à photographier et/ou filmer les supports de présentation du projet et à fixer, diffuser et exploiter ces images dans le cadre de la préparation des Prix, de leur promotion et de la remise des Prix POCLAIN Innovation Challenges.

Les prises de vues et interviews ainsi réalisées seront exploitées exclusivement dans le cadre de la communication interne et externe de Poclain ou de toute société du groupe POCLAIN, nationale et internationale, pour ses besoins de formation, de promotion ou d’information du public sur ses activités.

Cette autorisation concerne notamment le droit de représenter ou de faire représenter, de reproduire ou de faire reproduire, en tout ou partie, les photographies et films du Candidat, identifiés non confidentiels conformément à l’article 8.2, soit par Poclain, directement, soit par l’intermédiaire de toute personne mandatée par Poclain, par tous modes et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment par voie de presse écrite, audiovisuelle, informatique, sur tous supports et en tous formats, et de les diffuser pour les besoins de la communication interne et externe de Poclain.

Cette autorisation accorde également à Poclain ou à toute personne qu’il aura désignée le droit d’exploiter, de reproduire et de diffuser, en tout ou partie, sur tous les supports et dans les conditions ci-dessus mentionnées les propos que le représentant du Candidat aura tenus ainsi que l’image du représentant du Candidat, dans le cadre de la communication interne et externe de POCLAIN, ou de toute société du groupe POCLAIN, relative aux Prix.

Cette autorisation d’exploitation de l’image, de la voix et des propos du Candidat et du représentant du Candidat est valable trois (3) ans à compter de la date d’acceptation du présent règlement.

Article 9 – Obligations des Porteurs de projet

Obligations de tous les Porteurs de projet

Le simple fait de participer aux prix « Prix POCLAIN Innovation Challenges » implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ce qui constitue un contrat entre Poclain et le Porteur de projet, et un engagement sur l’honneur à garantir la sincérité et la véracité des informations fournies.

Obligations des Candidats

Les Candidats autorisent Poclain à communiquer au grand public le titre de leur projet et les éléments non confidentiels de celui-ci. Les Candidats autorisent Poclain à exploiter les images attachées au projet et notamment leur image.

Obligations des Lauréats

Outre les obligations des Candidats, les Lauréats s’engagent à :

  • se rendre disponibles afin que Poclain, ou un des partenaires mandatés par Poclain, réalise des outils de communication (vidéos, photos, interviews) relatifs à leurs projets.
  • se rendre disponibles le jour de la session du Jury visant à désigner les Lauréats.
  • se faire représenter par au moins un de leurs représentants à la remise des prix, et à préparer une présentation de sa structure et de son projet.
  • autoriser Poclain, ou un des partenaires mandatés par Poclain à réaliser éventuellement un clip vidéo de présentation de leur projet pouvant être projeté lors de la cérémonie de remise des prix et une captation vidéo des « pitch » de présentation devant le Jury pour une utilisation ultérieure en communication.
  • à communiquer à Poclain, sur sa demande, des informations sur le développement de leur projet lors des 24 mois suivant la date de remise des Prix.

Article 10- Litiges

Les Porteurs de projet et Poclain s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la validité,

à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement et du déroulement des Prix.

Si les Parties ne parviennent pas à un règlement à l’amiable, les litiges seront soumis aux

Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 11 – Responsabilité

Aucune réclamation afférente aux décisions du Comité de sélection et du Jury et sur les Prix ne pourra être reçue. Les décisions sont sans appel.

Toute autre réclamation, ne pourra être reçue passé un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de remise des Prix.

Poclain se réserve le droit de modifier, de décaler, proroger ou d’annuler purement et simplement les Prix et ce sans qu’aucun des Porteurs de projet ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation à ce titre. En outre, la responsabilité de Poclain ne saurait en aucun cas être encourue si le présent règlement devait être modifié pour quelque raison que ce soit et même sans préavis. Les modifications seront portées à la connaissance des Porteurs de projet sur le site internet Star Partners développé par l’Agence Régionale Hauts-de-France Innovation Développement (http://starpartners.eu/).

Poclain ne saurait être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Porteurs de projet ne pouvaient parvenir à se connecter sur le site de candidature, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :

  • l’encombrement du réseau,
  • une erreur humaine ou d’origine électrique,
  • toute intervention malveillante,
  • liaison téléphonique,
  • matériel ou logiciels,
  • tous dysfonctionnements de logiciels ou de matériel,
  • un cas de force majeure,
  • des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

 

Poclain se réserve la possibilité de réclamer aux Porteurs de projet toute justification des informations mentionnées dans le dossier de candidature. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Porteur de projet, les opérations de contrôle faisant foi.

Si une déclaration inexacte ou mensongère ou une fraude est constatée après la remise des Prix, et qu’elle concerne un des trois (3) Lauréats, Poclain pourra demander le remboursement de tout ou partie de la dotation accordée.

. En cas de manquement au règlement de la part d’un Porteur de projet, Poclain se réserve la faculté d’écarter de plein droit sa candidature, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

 

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